24 mars 2011
les PV impayées, suite à vente de véhuicules.
Depuis plusieurs années, et fréquemment, reviennent sur le tapis, les affaires de procès verbaux dressés contre les anciens propriétaires qui ont vendu leurs véhicules. La loi prévoit l'acheteur d'un véhicule doit faire les démarches nécessaires auprès...